Loi de finance rectificative et protection du pouvoir d’achat : quelles nouveautés pour cette rentrée ? Quelles sont les mesures sociale d’urgence adoptées au cours de l’été ? Petit tour d’horizon par ici ⤵️
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
La loi de finances rectificative a été publiée le 17 août 2022. Elle contient des mesures fiscales mais aussi des mesures d’aides au pouvoir d’achat.
➡️ Mesures fiscales : elles concernent notamment la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux et le Pacte Dutreuil. Nous ne nous attarderons pas sus ces 2 points. En revanche, elle prévoit également la généralisation de la facturation électronique avec notamment des précisions quant au calendrier et aux modalités de mise en œuvre. Pour rappel, les assujettis à TVA devront émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique. Cette obligation, s’appliquera de façon progressive selon le calendrier suivant:
- à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration fiscale suivra le même calendrier.
Les entreprises pourront alors avoir librement recours soit à une plateforme de dématérialisation « partenaire » de l’administration fiscale, soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur Chorus Pro.
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➡️ Mesures d’aides au pouvoir d’achat : 5 mesures sont prévues.
- La suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
- La défiscalisation des heures supplémentaires : le plafond de l’exonération fiscale passe de 5 000€ à 7 500€.
- La revalorisation du plafond d’exonération des titres-restaurants et indemnités repas : le plafond d’exonération de la participation patronale est portée à 5.92€ pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022. Le taux de limites d’exonération des indemnités repas sera déterminé par la publication d’un arrêté.
- Les frais de transports entre le domicile et le lieu de travail : le montant de l’exonération fiscale et sociale du forfait mobilité et de la prime transport passe de 500€ à) 700€ / an / salarié au titre des années 2022 et 2023. En cas de cumul d’un forfait mobilité et du remboursement d’abonnements aux transports publics, l’exonération est réhaussée à 800€.
- L’activité partielle des personnes vulnérables : l’activité partielle dérogatoire en faveur des personnes vulnérables est réactivé à compter du 1er septembre 2022. Les conditions d’application et la durée seront déterminées par décret.
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MESURES SOCIALES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
7 mesures sociales sont prévues, voici les principales informations à retenir:
➡️ Création d’une prime de partage de la valeur, PPV : pérennisation de la PEPA, elle s’accompagne malgré tout de quelques changements.
- Le montant exonéré est limité à 3 000€ par année civile et par bénéficiaire. La limite est portée à 6 000€ sous certaines conditions.
- Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 bénéficient également d’une exonération de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés en-dessous de 3 fois le SMIC.
- Sur l’année 2022, le cumul éventuel d’une PEPA et d’une PPV sera exonéré d’impôt dans la limite de 6 000€.
➡️ Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de repos : ce régime est instauré pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés et il est réservé aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022. Egalement valable pour les salariés en forfait annuel en jours.
➡️ Favoriser la mise en place de l’intéressement : le recours à la DU est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés qui seraient non couvertes par un accord et sans DS ou CSE, ou lors d’échec de la négociation. La durée de l’accord est portée à 5 ans et le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.
➡️ Création d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : cette possibilité concerne uniquement, et sous certaines conditions, les sommes issues de l’intéressement et de la participation placées avant le 1er janvier 2022. Le déblocage doit être réalisé en une seule fois et le montant ne doit pas excéder 10 000€. L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés avant le 15 octobre 2022. Ce déblocage peut intervenir pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
➡️ Réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à faible revenus : cette mesure concerne les artisans, commerçants et l’ensemble des professions libérales, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC.
➡️ Négociation salariale de branche afin d’atteindre le SMIC er revalorisation anticipée des retraites et prestations sociales: la difficulté pour une branche de conclure un accord garantissant que les minima soient au niveau du SMIC deviendra un nouveau critère de décision de restructuration de la branche. Et enfin, les retraites et prestations sociales seront revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun.
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Source des informations : ordre des experts-comptables